Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026-09-16

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site ets-bzh.fr, édité par ETS-BZH. Toute consultation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et de matériel restent à la charge de l'utilisateur. ETS-BZH s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption liée à une maintenance, une mise à jour ou un cas de force majeure.

Article 3 — Services proposés

Le site présente les prestations d'ETS-BZH en matière de dégorgement de canalisations, de plomberie et d'électricité sur les départements des Côtes-d'Armor (22), du Finistère (29), de l'Ille-et-Vilaine (35) et du Morbihan (56). Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

Article 4 — Demandes de devis

• Les formulaires permettent de solliciter un rappel ou un devis ; ils ne constituent ni une commande, ni un engagement contractuel.
• Le devis est gratuit, sans engagement, et établi après diagnostic de la situation.
• Seul le devis signé ou expressément accepté par le client engage les parties.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes permettant d'être recontacté.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros TTC, et ne tiennent pas compte des pièces spécifiques ni des majorations applicables aux interventions de nuit, le dimanche et les jours fériés. Le prix définitif figure sur le devis validé avant intervention.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement. Ce droit ne s'applique pas lorsque le client a expressément demandé une intervention d'urgence à domicile pour des travaux de réparation strictement nécessaires (article L.221-28 du même code). Dans ce cas, une demande d'exécution immédiate est recueillie auprès du client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Voir les mentions légales.

Article 8 — Responsabilité

ETS-BZH met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et actualisées, sans garantir leur exhaustivité. Les conseils de première urgence figurant sur le site (couper l'eau, couper le courant) sont donnés à titre informatif et ne se substituent pas à l'intervention d'un professionnel. ETS-BZH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une manipulation effectuée par l'utilisateur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données collectées via les formulaires est détaillé dans les mentions légales, section « Données personnelles (RGPD) ».

Article 10 — Modification des CGU

ETS-BZH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable ou d'une médiation de la consommation, les tribunaux français sont seuls compétents.